Avocat droit des entreprises
en difficulté à Toulouse
Cabinet Despax Aubin
Expérience et réactivité à votre service
Le Cabinet Despax Aubin vous accompagne en droit des entreprises en difficulté
Basé à Toulouse, il intervient aux côtés des dirigeants dans le cadre des procédures dites de prévention (mandat ad hoc, conciliation), et ce afin de les aider à prévenir les difficultés que pourraient rencontrer leurs entreprises.
Le Cabinet intervient encore dans le cadre des procédures de traitement des difficultés (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires). Il assiste les dirigeants lors des négociations avec les créanciers et/ou les comités de créanciers, dans l’élaboration d’un plan de sauvegarde ou de redressement, et dans les relations avec les mandataires de justice et le Tribunal de commerce.
Le Cabinet accompagne également les créanciers des entreprises en difficulté pour les aider à déclarer leurs créances ou à revendiquer leurs biens auprès des mandataires judiciaires, et les assiste devant le Tribunal de commerce en cas de forclusion ou de contestation.
A quel moment peut-on considérer qu’une entreprise est en difficulté ?
Le droit des entreprises en difficulté est une branche bien spécifique du droit des affaires, laquelle vise, aux moyens de dispositifs et de procédures particuliers, à prévenir et à traiter les difficultés des entreprises.
On parle d’entreprise en difficulté lorsque cette dernière est en passe de se trouver, ou se trouve déjà, en situation de cessation des paiements. L’état de cessation des paiements se définit comme l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Le droit des entreprises en difficulté est un droit particulier en ce qu’il touche de nombreux acteurs économiques (dirigeants, actionnaires, salariés, créanciers). De par sa particularité, et dans un souci d’efficacité, ce droit s’accompagne de diverses règles et de procédures, dont les délais sont raccourcis.
Il est donc primordial, pour un dirigeant ou pour un créancier, d’être accompagné par un avocat expérimenté, afin d’éviter les nombreux écueils.
Despax Aubin
Cabinet Avocat Toulouse
Réactivité. Compétence. Écoute
Entreprise en difficulté : les procédures
Il existe trois procédures de traitement des difficultés des entreprises :
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la procédure de sauvegarde : cette procédure peut être ouverte pour toute entreprise qui, sans être encore en état de cessation des paiements, connaît cependant des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule. Cette procédure judiciaire se distingue des autres procédures de traitement des difficultés par son caractère préventif, puisque l’entreprise n’est pas encore en situation de cessation des paiements. Cette procédure permet la poursuite de l’activité dans une perspective de résolution des difficultés, avec, le cas échéant, un plan de sauvegarde organisant le règlement échelonné des créances ;
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la procédure de redressement judiciaire : cette procédure peut être ouverte pour toute entreprise se trouvant en situation de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles. Cette procédure permet la poursuite de l’activité dans une perspective de résolution des difficultés avec un plan de redressement, ou une cession de l’entreprise ;
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la procédure de liquidation judiciaire : à l’instar du redressement judiciaire, la procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte pour une entreprise en situation de cessation des paiements. Mais à la différence du redressement judiciaire, la liquidation judiciaire concerne une entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise. L’entreprise ne peut donc pas poursuivre son activité et la procédure consiste essentiellement à ce que le liquidateur judiciaire licencie les salariés et réalise les actifs de l’entreprise pour désintéresser les créanciers.